Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa précise que le rapport de mesures effectué à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité doit comporter un certain nombre d'informations.
Ces précisions ne relèvent pas du domaine législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.