Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 20
I. Remplacer, à chacune de ses trois occurrences, le mot :
simulation
par le mot :
estimation
II. Dans la première phrase, supprimer le mot :
concernée
et après le mot :
intercommunalité
rédiger ainsi la fin de la phrase :
concernées par l'implantation.
III. Au début de la deuxième phrase, insérer les mots :
La présentation de
Objet
Cet amendement a deux objets :
- remplacer le mot simulation par celui d'estimation, plus conforme à la terminologie employée en matière d'évaluation de l'exposition créée par une antenne-relais avant son implantation ;
- procéder à deux modifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.