Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 15 annonce que l'objectif de modération est mis en oeuvre par les dipositions qui suivent, relatives à la concertation, à la transparence de l'information, et au recensement des points atypiques.
Ce paragraphe de nature introductive n'a pas de portée juridique. Il est préférable de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.