Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Objet
Ces alinéas, qui constituent le II, renvoient à la mise en oeuvre du principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, en indiquant que la procédure d'implantation des réseaux de communications électroniques doit reposer sur la concertation, l'information, le rôle des maires, ou encore la médiation par le préfet.
Ces points sont ici annoncés alors qu'ils sont développés par la suite dans le texte. Ils n'ont pas de réelle portée juridique. Il est préférable de les supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.