Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 34-9-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : "sur sa demande" sont remplacés par les mots : "et au président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés" ;
b) L'article est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- augmenter l'information des élus sur l'implantation des antennes relais en prévoyant une transmission systématique par les opérateurs du dossier établissant l'état des lieux de l'installation au maire et au président de l'EPCI concernés ;
- prévoir l'articulation avec les amendements suivants relatifs à l'article L. 34-9-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.