Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Objet
Ces alinéas réécrivent l'article L. 39-4-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif aujourd'hui aux valeurs limites que l'exposition aux ondes ne doit pas dépasser, pour y ajouter des dispositions relatives à l'information et à la concertation.
Or la concertation et l'information relèvent plutôt de l'article L. 39-4-2. Il n'est donc pas opportun de les placer à cet endroit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.