Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 34-9-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
Objet
Cet amendement a deux buts :
- avec le a), supprimer, par cohérence, la phrase faisant référence à l'obligation pour l'agence nationale des fréquences d'effectuer un recensement national des points atypiques du territoire, dans la mesure où cette obligation est déjà rappelée plus loin dans le présent article ;
- avec le b), supprimer la possibilité existant aujourd'hui pour les occupants de locaux d'habitation de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures d'exposition réalisées par l'agence nationale des fréquences. Il faut en effet renforcer l'information sur la réalité de l'exposition de nos concitoyens aux ondes et introduire plus de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.