Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Après la première occurence du mot :
électro-hypersensibilité
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet article demande au Gouvernement la publication d'un rapport concernant l'électro-hypersensibilité. La fin de la phrase, qui prévoit notamment que le rapport étudie l'opportunité de créer des zones à rayonnement électromagnétique limité, semble présupposer l'existence d'un lien de causalité entre cette pathologie et l'exposition aux ondes. S'il est bien nécessaire de réaliser une étude sur les modalités de prise en compte de l'électro-hypersensibilité, il convient de ne pas présumer des conclusions de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.