Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8
Objet
Ces deux alinéas obligent l'opérateur, à la demande de l'acheteur, à fournir un kit oreillette adapté aux moins de quatorze ans lors de l'achat d'un téléphone mobile, et renvoie la définition des caractéristiques techniques de l'objet à un décret en Conseil d'Etat.
Un kit oreillette est d'ores et déjà fourni lors de l'achat de tout téléphone mobile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.