Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 5
I. Après le mot :
mobile
insérer les mots :
pour des communications vocales
II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros."
Objet
L'amendement rappelle que l'attitude de précaution recommandée par l'ANSES concernant l'usage du téléphone ne concerne que l'usage pour des communications vocales.
Il ajoute également une sanction en cas de non respect de l'obligation de mentionner clairement l'usage d'un kit oreillette pour diminuer l'exposition aux ondes lors de l'utilisation d'un téléphone en mode conversation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.