Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
I. Après le mot :
Information
insérer le mot :
et
II. Supprimer les mots :
et protection
Objet
Cet amendement supprime la notion de protection du public, dans la mesure où les travaux scientifiques récents ne mettent pas en évidence de risque sanitaire dont il faudrait protéger la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.