Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
I. Remplacer le mot :
Modération
par le mot :
Maîtrise
II. Après le mot :
électromagnétiques
insérer le mot :
, information
Objet
Cet amendement substitue la notion de maîtrise de l'exposition aux champs électromagnétiques à celle de modération. La modération, au-delà de l'imprécision juridique de ce terme, implique une réduction de l'exposition, alors même que les niveaux d'exposition sont déjà très faibles et encadrés strictement par décret, sans suspicion actuelle de risque sanitaire. L’ANSES, dans son avis de 2013 sur les radiofréquences, recommandait plutôt une maîtrise, et non une modération, de l’exposition du public. La notion de maîtrise répond en outre à la demande de transparence des citoyens car elle sous-entend une évaluation et un contrôle par les pouvoirs publics.
L'amendement ajoute enfin l'objectif d'information, corollaire nécessaire de toute concertation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.