Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot :
modification
insérer le mot :
substantielle
Objet
Selon les données transmises par l'ANFR, l'agence a donné, en 2013, 32 362 autorisations de modification d'installations radioélectriques.
Il convient en conséquence de limiter le champ de l'alinéa 18 aux modifications substantielles nécessitant une autorisation de l'ANFR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.