Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Après les mots :
installations radioélectriques
insérer les mots :
soumises à autorisation ou avis de l'Agence nationale des fréquences
Objet
Les termes "installations radioélectriques" figurant aux alinéas 16 et 17 de l'article 1er couvrent potentiellement un champ large d'appareil, notamment les points d'accès sans fil chez les particuliers.
Il convient, en cohérence avec l'alinéa 18, de restreindre le champ de ces alinéas aux installations radioélectriques soumises à l'autorisation ou à l'avis de l'ANFR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.