Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, dont la liste est définie par décret,
par les mots :
d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret
Objet
Cet amendement vise à clarifier la portée de l'alinéa 9 de l'article 4 en prévoyant son application aux équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret.
Il s'agit ainsi de fixer un critère objectif permettant de déterminer le champ d'application de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.