Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
destiné à être connecté à un réseau ouvert au public
Objet
Amendement de suppression d'une redondance.
A la lecture du code des postes et des communications électroniques, il n'est pas nécessaire de préciser qu'un équipement terminal radioélectrique est "destiné à être connecté à un réseau ouvert au public" : c'est la destination même d'un équipement terminal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.