Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
, ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret,
2° Remplacer le mot :
proposés
par le mot :
proposé
Objet
Amendement de clarification visant à supprimer la référence à des équipements dont la liste serait définie par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.