Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 8 prévoit que tout appareil émettant un champ électromagnétique de radiofréquence, dont la liste est définie par décret, doit en porter la mention.
Cet alinéa pose plusieurs problèmes :
- son champ est potentiellement très large puisque les termes "appareil émettant un champ électromagnétique de radiofréquence" concernent, par exemple, les machines à laver ou les ampoules à basse consommation ;
- une telle disposition poserait des difficultés pratiques puisqu'elle conduirait à imposer une obligation à tous les industriels, y compris ceux fabricant des équipements de très faible puissance et pour lesquels les valeurs des champs électromagnétiques n'ont pas à être mesurées ;
- afin de limiter le champ de cette disposition, les députés ont prévu la fixation par décret d'une liste des appareils concernés : aucun critère n'a cependant été fixé pour la détermination des appareils appelés à figurer sur cette liste ;
- enfin, cette disposition imposerait une particularité de fabrication spécifique aux équipements commercialisés en France : elle serait à ce titre contraire au principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et devrait donc être notifiée à la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.