Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
ainsi que dans chaque zone concernée
Objet
L'alinéa 11 prévoit que les établissements proposant au public un accès wifi doivent le mentionner à l'entrée de l'établissement et dans chaque zone concernée.
Il convient de supprimer la mention qui impose de mentionner l'accès au wifi dans chaque zone concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.