Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 10
Supprimer ces alinéas
Objet
L'alinéa 6 de l'article 4 prévoit que tout équipement radioélectrique dispose d'un mécanisme simple permettant à chaque utilisateur de désactiver l'accès sans fil à Internet.
Il convient de supprimer cet alinéa :
- son champ est particulièrement large puisqu'il vise tout équipement radioélectrique ;
- une telle obligation ne pose pas de problème pratique pour un certain nombre d'équipements tels que les téléphones mobiles et les tablettes. Elle est, par contre, inadaptée pour les objets connectés dont la destination est de fonctionner via un réseau sans fil et qui peuvent être déconnectés en étant éteints ;
- l'obligation d'information prévue par l'alinéa 7 paraît suffisante pour les équipements tels que les téléphones mobiles et les tablettes ;
- l'obligation d'un mécanisme simple de désactivation induirait des coûts supplémentaires importants pour les fabricants de ces appareils.
Il convient par cohérence de supprimer également l'alinéa 10 qui est redondant avec l'alinéa 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.