Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 4 précise que la mention du DAS et celle de la recommandation d'usage du "kit mains libres" doivent figurer :
- sur l'appareil lui-même ;
- et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques présenté par des personnes distribuant ces appareils.
Il convient de supprimer cet alinéa :
- le droit européen semble s'opposer à ce que ces mentions figurent directement sur l'appareil, au nom de la liberté de circulation des marchandises : créer une exigence administrative supplémentaire pour les équipements destinés à être commercialisés en France constituerait en effet une barrière aux échanges ;
- il paraît difficile techniquement de faire figurer ces deux mentions directement sur l'appareil ;
- enfin, une telle disposition relève du pouvoir réglementaire : l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques prévoit ainsi déjà la mention de la valeur du DAS sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final et dans toute publicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.