Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions de l'article 7, qui porte sur l'encadrement du wifi dans les crèches et à l'école :
- la disposition prévoyant que les accès sans fil des équipements radioélectriques sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques : cette disposition ne relève pas de la loi mais d'une simple règle de bonne conduite ;
- la disposition imposant l'information du conseil d'école avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique : cette disposition, inutilement anxiogène, pourrait constituer une source de blocage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.