Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 30
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les dispositions des B à C bis du III de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi".
Objet
Cet amendement propose une entrée en vigueur différée des nouvelles obligations d'information pesant sur les opérateurs prévues par l'article 1er, ceci afin de ne pas remettre en cause les projets en cours d'implantation d'antennes relais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.