Amendement n° COM-63 Sénat

I. Alinéa 25

1°. Deuxième phrase

Supprimer cette phrase

3° Troisième phrase :

Supprimer les mots :

, dont le niveau d'exposition,

4° Quatrième et cinquième phrases

Supprimer ces phrases.

II. Alinéa 26

1° Avant la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences.

2° Deuxième phrase :

- Remplacer les mots :

Celles-ci veillent

par les mots :

Elle veille

- Remplacer les mots :

dans un délai de six mois

par les mots :

sous réserve de faisabilité technique

3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.

Cet amendement réécrit les alinéas portant sur les points atypiques.

Outre des clarifications rédactionnelles destinées notamment à rendre plus logique les alinéas 25 et 26, il vise notamment à :

- préciser que la responsabilité de traitement des points atypiques relève bien de l'ANFR et non pas des administrations et des autorités affectataires ;

- préciser que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences doivent prendre des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis autant que possible : il n'est en effet pas toujours possible, pour des raisons techniques, de réduire le niveau de champs.