Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 23
I. Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et veille au respect des grands principes de la concertation locale
II. Troisième phrase
Supprimer les mots :
, celles faisant apparaître un niveau d'exposition dépassant sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale,
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- limiter l'intervention du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques à l'information des parties prenantes (I) ;
- supprimer une redondance (II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.