Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
I. Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
II. Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes."
Objet
Amendement rédactionnel.
Il convient de ne pas faire figurer dans le code des postes et communications électroniques une disposition ponctuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.