Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 20
I. Rédiger comme suit la première phrase :
Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent III comprend une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation.
II. Supprimer la deuxième phrase.
III. Dernière phrase
Remplacer les mots :
la simulation
par le mot :
l'estimation
Objet
Cet amendement vise à :
- prévoir que le dossier d'information remis par toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique comprenne systématiquement une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques ;
- supprimer la référence aux lignes directrices de l'Agence nationale des fréquences, qui est redondante avec l'article 2 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.