Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots :
au maire
insérer les mots :
ou au président de l'intercommunalité
Objet
Cet amendement vise à prévoir la transmission du dossier d'information au maire ou au président de l'intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.