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Amendement n° COM-49 Sénat

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er Déposé le 09/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux exigences de qualité fixées par décret

par les mots :

à des exigences de qualité

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.