Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
1° Remplacer le mot :
modération
par le mot :
sobriété
2° avant le mot :
concertation
insérer les mots :
information et
3° remplacer le mot :
installation d'équipements
par le mot :
implantation d'installations
Objet
Cet amendement, qui modifie l'intitulé du titre Ier de la proposition de loi, a trois objectifs :
- substituer à la notion de modération de l'exposition aux champs électromagnétiques la notion de sobriété (1°) : alors qu'il n'existe aucun risque sanitaire avéré, la notion de modération semble appeler à une réduction de l'exposition aux champs électromagnétiques, ce qui est par ailleurs contradictoire avec les besions en matière de déploiement des réseaux de communications électroniques. La notion de sobriété, déjà utilisée en matière énergétique, paraît plus adéquate ;
- faire référence à l'objectif d'information du public, qui est le corollaire de la concertation (2°) ;
- harmoniser les termes utilisés en faisant référence aux installations radioélectriques et non aux équipements radioélectriques (3°).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.