Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret pour :
- la définition des modalités d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables : l'article 5 d'un décret du 3 mai 2002 prévoit déjà que des actions spécifiques sont menées pour "assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu." ;
- les modalités de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire : l'article 1er du décret du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles comprend déjà des dispositions visant à inciter à la mutualisation des installations.
Cet alinéa étant satisfait, il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.