Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer les deuxième et troisième phrases
Objet
L'alinéa 24 porte sur la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, créé au sein de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Les deuxième et troisième phrase de cet alinéa sont contradictoires avec la première phrase qui renvoie au décret la composition et le fonctionnement de ce comité. Il convient donc de supprimer ces deux phrases.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.