Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
La définition des caractéristiques techniques d'un "kit mains libres" adapté aux enfants de moins de quatorze ans ne nécessite pas un décret en Conseil d'Etat.
Il convient donc de supprimer l'alinéa 8 de l'article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.