Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le septième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Elle assure en particulier une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences, en étudiant spécifiquement la question de l'électro-hypersensibilité."
Objet
Cet amendement a plusieurs objectifs :
- introduire la mission de veille et de vigilance de l'ANSES en matière de radiofréquences au sein de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, qui énumère les missions de l'ANSES ;
- supprimer les deux dernières phrases de l'actuel article 3 qui sont satisfaites par l'article L. 1313-1 qui dispose notamment que l'agence "définit, met en oeuvre et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique" ;
- intégrer au sein des missions de l'agence en matière de radiofréquences un volet spécifique portant sur l'électro-hypersensibilité. Il conviendra ensuite de supprimer par cohérence l'article 8 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.