Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 prévoit l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Piere-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Il convient de supprimer cet article :
- pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna : les dispositions de la proposition de loi visent notamment à modifier des dispositions du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique et de la loi "Grenelle II". Or l'environnement, la santé et les communications électroniques relèvent de la compétence de ces trois collectivités. Il convient donc de ne pas empiéter sur les compétences de ces collectivités ;
- pour ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon : la mention de cette collectivité est inutile puisqu'elle relève du régime d'identité législative, c'est-à-dire que le droit applicable dans l'hexagone y est applicable de plein droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.