Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 propose :
- la mise en place d'une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des téléphones mobiles, ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences (I) ;
- la publication d'un rapport par le Gouvernement faisant état des actions de sensibilisation et d'information (II).
Il convient de supprimer le présent article : le I ne relève pas de la loi ; le II prévoit la publication d'un rapport, alors que votre commission est opposée à la multiplication des demandes de rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.