Amendement n° COM-28 rect. Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
A l'alinéa 5, après le mot:
" mobile"
Insérer les mots:
" à l'oreille"
Objet
Amendement de cohérence: c'est l'utilisation du téléphone portable en mode conversation
qui est visée ici, et sur laquelle une attitude de précaution a déjà été recommandée.
Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par le biais de SMS par exemple, ne
doit pas être concernée par cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.