Amendement n° COM-2 rect. Sénat

Les alinéas 2 et 3 de l’article 1^er fixent un nouvel objectif particulièrement précis en matière d’exposition aux champs électromagnétiques. Or, notre droit a déjà des objectifs en la matière contenus dans le paragraphe II de l'article L 32-1 du Code des Postes et des Communications électroniques.

 

L'ajout d'un tel objectif, rédigé par ailleurs d'une façon aussi précise, obligerait l’État, à travers l’ANFR, à établir qu’en tout point du territoire, l’exposition à toutes les sources d’ondes radio soit  la plus faible possible tout en conservant un bon niveau de service.

Une telle obligation ne peut être que source de contentieux et donc d'insécurité juridique, alors que l'on observe une certaine stabilité dans le domaine des ondes électromagnétiques, après plus de 10 années de contentieux.

Enfin, toute innovation (4G, 5G demain, objets connectés…) pourrait, de plus, être bloquée, au motif qu’elle nécessite une faible augmentation de l’exposition aux ondes radio.