Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Une obligation d’informer les occupants d’une habitation avant l’installation de certains appareils radioélectriques serait contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi car son périmètre d’application est renvoyé à un décret et serait indéfini en l’état actuel du texte.
Elle serait, de plus, discriminatoire car elle porterait uniquement sur les appareils radioélectriques dont la liste sera définie par décret – ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi.
Enfin et surtout, elle alimenterait, sans fondement scientifique, la défiance et les inquiétudes à l’encontre des ondes radio et des appareils qui les émettent. Elle serait anxiogène pour les millions de particuliers qui ont, chez eux ou chez leurs voisins, une box Wi-Fi, des appareils Wi-Fi, des objets connectés, des compteurs intelligents…
Au regard de tout ce qui précède, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.