Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Objet
Il convient de supprimer l’alinéa 27 pour les raisons suivantes :
Le principe de modération n’est ni défini, ni motivé ; l’ajout dans la loi de ce nouveau principe serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une très forte insécurité juridique,
Cet alinéa se limite à énoncer des thèmes qui devront, chacun, trouver ultérieurement leur traduction concrète dans un décret – ce qui va à l’encontre de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.