Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3
Objet
Par souci de simplification, il n'est pas souhaitable d'avoir des dispositions franco-françaises.
La majorité doit traduire en actes concrets, l'objectif de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.