Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
A l'Alinéa 20, après le mot: "radioélectrique"
insérer les mots: " soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences"
Objet
Réécriture permettant certains points de procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.