Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Objet
Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif.
Enfin, au regard de l'absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses
autres obligatoires, serait contre-productive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.