Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-26 Sénat

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)

Adopté M. Bruno Retailleau Article 4 Déposé le 05/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 11, substituer aux mots:

"sans fil à internet", 

le mot: "wifi".

 

Objet

L'appelation wifi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination

"accès sans fil à internet" est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder

à internet sans fil ( 3 et 4G).

 

Cela conduirait par exemple, à désactiver par défaut l'accès à internet sur les smartphones, alors qu'il s'agit

de la fonctionnalité principale précisément recherchée par les utilisateurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.