Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-25 Sénat

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)

Retiré M. Bruno Retailleau Article 4 Déposé le 05/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 7, substituer aux mots: 

" sans fil à internet"

le mot: " wifi".

 

Objet

L'appelation wifi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa.

La dénomination " accès sans fil à internet"  est porteuse de confusion car

il existe d'autre technologies pour accéder à internet sans fil ( 3 et 4G)

Cela conduirait par exemple à désactiver par défaut l'accès internet sur les smartphones,

alors qu'il s'agit de la fonctionnalité principale précisément recherchée par les utlisateurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.