Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-24 Sénat

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)

Retiré M. Bruno Retailleau Article 4 Déposé le 05/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 6, substituer aux mots:

" sans fil à internet"

le mot: 

" wi-fi"

Objet

L'appelation wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. 

La dénomination " accès sans fil à internet" est porteuse de confusion car il existe 

d'autres technologies pour accéder à internet sans-fil ( 3 et 4G).

Cela conduirait par exemple, à désactiver par défaut l'accès à internet sur les smartphones, 

alors qu'il s'agit de la fonctionnalité principale recherchée par les utilisateurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.