Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
A l'alinéa 5, substituer au mot:
" limiter"
le mot:
"maitriser".
Objet
Il ne s'agit pas pour l'Etat d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques
avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.