Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Objet
La création d'instances de concertation départementales, sous la présidence de l'Etat, représente
un cout supplémentaire pour les dépenses publiques.
Rien n'empêchera l'Etat d'assurer un rôle de médiateur, sans pour autant l'inscrire dans la loi, si les
communes le jugent nécessaire.
L'alinéa 13 tel qu'il est redigé laisse un flou juridique qui pourrait conduire à inscrire une éventuelle
autorisation du maire dans la procédure de concertation. Une telle autorisation serait hors du champ
des compétences actuelles du maire et irait à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat sur la répartition
des rôles et des responsabilités.
Il est enfin nécessaire de conserver l'équilibre juridique actuel dans les rôles et responsabilités de chacun des
acteurs afin de ne pas entraver le bon déploiement des réseaux Haut débit mobiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.