Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
à l'alinéa 3, les mots:
" d'un équipement terminal radioélectrique, dont la liste est définie par décret,"
sont remplacés par les mots:
"d'un appareil de téléphonie mobile"
Objet
Les tablettes et autres terminaux connectés à internet et utilisés pour la consultation sont éloignés de la tête. Ils ne présentent aucun risque avéré (rapport ANSES 2013) alors que leur utilisation par les enfants apporte de nombreux services. Il n'est donc pas nécessaire d'interdire que ces objets fassent l'objet de publicité.
Le présent amendement propose donc que le principe de précaution soit réservée aux seuls téléphones mobiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.