Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Objet
Avec cet alinéa, le legislateur entend prendre obligatoire l'apposition de mentions supplémentaires sur les terminaux qui seraient utilisés sur le territoire français.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition dans la mesure où le risque sanitaire n'est pas avéré et qu'elle compléxifie donc, sans raison, l'activité des distributeurs et revendeurs. L’affichage de nouvelles caractéristiques sur les terminaux mobiles et dans sur leurs lieux de vente comprendra un tel nombre d’informations que nul n'en prendra plus connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.